Cour de Cassation · cr — 10 octobre 2017

N° W 17-85.808 FS-N

N° 2762


CG11
10 octobre 2017


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête du Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure , sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme Laurence Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens, suivie devant le juge d'instruction audit tribunal, contre personne non dénommée du chef d'établissement d'attestation ou de certificat inexact ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens de la procédure dont il est saisie contre personne non dénommée du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre de la chambre, Mme X..., conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;