Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2017

N° C 17-85.239 FS-N

N° 2321


VD1
6 septembre 2017


DESIGNATION DE JURIDICTION


M. CASTEL, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de REIMS dans le procès instruit contre M. Jean-Baptiste Z..., prévenu d'agression sexuelle ;

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne en date du 8 avril 2016 le nommé M. Jean-Baptiste Z... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de CHALONS-EN-CHAMPAGNE comme prévenu du délit susvisé ;

Attendu que par jugement du 25 avril 2017, le tribunal pour enfants de Chalons-en-Champagne s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;

Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Par ces motifs :

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge des enfants, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. X..., conseiller rapporteur, MM. Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;