Cour de Cassation · cr — 26 juillet 2017

N° U 17-84.334 F-N
N° 2147


ALM
26 JUILLET 2017





M. X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Kamal A... ,


de l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 29 avril 2017, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour le 29 avril 2017, l'appel formé par M. A... contre une décision non existante est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel de M. A... formé contre l'arrêt civil ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Loir-et-Cher ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard   , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin  , conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;