Cour de Cassation · cr — 27 juin 2017

N° Q 16-86.281 F-N

N° 2018


VD1
27 JUIN 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-DUTIROU   , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY. ;


Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Danièle Y...,
- M. Maurice Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2016, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, abandon d'animal domestique et détention de chiens non identifiés, les a condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction définitive de détenir un animal, 74 amendes de 20 euros, et a ordonné une mesure de confiscation, a prononcé sur les intérêts civils ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme Danièle Y... et M. Maurice Z... devront verser à l'association Animaux secours au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou  , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;