Cour de Cassation · cr — 27 juin 2017

N° M 15-83.399 F-D

N° 1818


VD1
27 JUIN 2017


CASSATION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Henri X..., partie civile,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 avril 2015, qui dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;









La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens de l'avis de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu les articles 114 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier texte que, sauf opposition du juge d'instruction dans les formes et selon les conditions déterminées aux huitième et neuvième alinéas, les parties qui n'ont pas d'avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier après la première comparution ou la première audition ;

Attendu que, selon le second texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'actes formée par M. Henri X... le 28 août 2014, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de sa demande, il a pu finalement avoir accès au dossier ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ce courrier que M. X... sollicitait toujours la délivrance d'une copie de la procédure d'information, la chambre de l'instruction, à laquelle il appartenait de rechercher si la procédure prévue par l'article 114 susvisé avait été respectée, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;






Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.