Cour de Cassation · cr — 21 juin 2017

N° D 16-87.076 F-D

N° 1413


VD1
21 JUIN 2017


NON-LIEU A STATUER


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :


-
M. François-Xavier X...,


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 octobre 2016, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;











La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI. et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été mis en liberté le 30 novembre 2016 à l'expiration de sa peine ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.