Cour de Cassation · cr — 4 mai 2017

N° W 16-82.561 F-N

N° 1342


VD1
4 MAI 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Bernard X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 février 2016, qui, pour infraction à la législation sur les activités privées de sécurité, escroquerie, fraude fiscale, abus de biens sociaux et infractions à la législation sur le temps de travail, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 262 amendes de cinq euros et a prononcé sur les intérêts civils ;



Vu les mémoires personnels et en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;