Cour de Cassation · cr — 15 mars 2017

N° B 17-81.535 F-N
 N° 940
 
 
 VD1
 15 MARS 2017
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu l'appel interjeté par :
 
 - M. [Y] [Z] [B],
 
 de l'arrêt de la cour d'assises de LA REUNION, en date du 26 janvier 2017, qui, pour viol et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l'appel incident du ministère public ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public ;
 
 
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ;
 
 Attendu qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article précité, qu'en cas d'appel d'un arrêt rendu notamment par une cour d'assises d'un département d'outre-mer, le premier président de la cour d'appel peut désigner la même cour d'assises autrement composée, pour connaître de l'appel ;
 
 Qu'il appartient en conséquence, en premier lieu, au premier président de la cour d'appel de SAINT-DENIS, sauf s'il estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de son ressort en application de l'alinéa 2 de l'article susvisé, de procéder à cette désignation ;
 
 Par ces motifs :
 
 SE DÉCLARE incompétente pour désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel ;
 
 RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel de SAINT-DENIS ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;