Cour de Cassation · cr — 21 février 2017

N° W 14-85.520 F-N

N° 593


VD1
21 février 2017


RABAT D'ARRET ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Vu la requête en rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 novembre 2014, présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, a statué le 4 novembre 2014 par décision de non-admission, sur le pourvoi de la société Constructions industrielles de la Méditerranée contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 juin 2014, sans prendre en compte la constitution de la société civile professionnelle BOUTET- HOURDEAUX, avocat en la Cour ;

Par ces motifs :



DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 4 novembre 2014, sous le numéro 6736 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;