Cour de Cassation · cr — 1 mars 2017

N° S 16-87.663 F-N
 N° 571
 
 
 JS3
 1ER MARS 2017
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les appels interjetés par :
 
 - M. [K] [C] [N],
 - M. [I] [G] [W],
 
 
 de l'arrêt de la cour d'assises de la juridiction interrégionale spécialisée de la MARTINIQUE, en date du 19 octobre 2016, qui, les a condamnés, le premier, pour tentative de meurtre en bande organisée, détention illégale d'armes et munitions de catégorie A et B, à dix-huit ans de réclusion criminelle, le second, pour complicité et tentatives de meurtres en bande organisée, détention illégale d'armes et munitions de catégorie A et B, à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que pour M. [K] [C] [N] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu les appels incidents du ministère public ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; 
 
 Vu les observations écrites du ministère public ;
 
 Attendu que M. [K] [C] [N] s'est désisté de son appel concernant les dispositions pénales par déclaration à la maison d'arrêt en date du 17 novembre 2016 ; qu'il convient de lui en donner acte ;
 
 Attendu que le désistement d'appel entraîne la caducité de l'appel incident du ministère public, en ce qui le concerne ;
 
 Attendu que la Cour de cassation reste saisie de l'appel de M. [K] [C] [N] de l'arrêt civil, de l'appel de M. [I] [G] [W] de l'arrêt pénal et de l'appel incident du ministère public concernant ce dernier ;
 
 Vu la connexité entre l'appel de M. [K] [C] [N] de l'arrêt civil et l'appel de M. [I] [G] [W] de l'arrêt pénal ;
 
 Par ces motifs :
 
 DONNE acte à M. [K] [C] [N] de son désistement d'appel concernant les dispositions pénales ;
 
 CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public en ce qui le concerne ;
 
 DESIGNE la cour d'assises de la Martinique, autrement composée et statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, pour statuer en appel ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrête ;