Cour de Cassation · cr — 8 février 2017

N° U 17-80.815 FS-N
 
 N° 566
 
 
 VD1
 8 FÉVRIER 2017
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur la requête de M. [K] [Z] tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Privas, du chef de vol aggravé ;
 
 Sur la recevabilité :
 
 Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;
 
 Au fond :
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
 
 Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.