Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2017

N° G 16-83.883 F-N

N° 204


JS3
11 JANVIER 2017


NON-ADMISSION


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Julien Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 6 janvier 2016, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre l'ayant condamné, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire, en récidive et défaut d'assurance, à quatre mois d'emprisonnement et ayant ordonné une mesure de confiscation ;




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;