Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2017

N° C 16-87.604 F-N
 N° 181
 
 
 JS3
 11 JANVIER 2017
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu l'appel interjeté par :
 
 - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon,
 
 
 de l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 17 novembre 2016, qui a acquitté M. [V] [S] de l'accusation de coups mortels aggravés ;
 
 Vu l'appel incident des parties civiles Mme [H] [V], Mme [L] [V], épouse [B] et M. [X] [Y] ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Vu les observations de Mme [H] [V], et de Mme [L] [V], épouse [B], parties civiles, qui sollicitent la désignation de la cour d'assises du Doubs ; 
 
 Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner, en l'espèce, pour statuer en appel, la cour d'assises de Saône-et-Loire ;
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Saône-et-Loire ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;