Cour de Cassation · comm — 20 septembre 2017

COMM.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2017




Désistement


Mme D..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1152 F-D

Pourvoi n° F 16-10.856







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. David X... , domicilié [...]                       ,

2°/ Mme Madeleine Y..., veuve X... , domiciliée [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Claudie Z..., prise en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens d'Alexandre X...,

2°/ à Mme A... X..., domiciliées [...]                                                ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X... et de Mme Madeleine X..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Z..., ès qualités, et de Mme A... X..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme Madeleine X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 10 novembre 2015, au profit de Mme Z..., ès qualités, et de Mme A... X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mars 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à Mme Madeleine X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, et à Mme A... X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.