Cour de Cassation · comm — 17 mai 2017

COMM.
 
 CGA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 mai 2017
 
 
 
 
 Déchéance
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 713 F-D
 
 Pourvoi n° F 15-14.808
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Diesbecq-Zolotarenko, société civile professionnelle, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur de la société des Établissements X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Ludovic X..., ayant été domicilié [...], décédé,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Diesbecq-Zolotarenko, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi :
 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la SCP Guérin Diesbecq, agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements X..., s'est pourvue en cassation, le 16 mars 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 janvier 2015, dans une instance l'opposant à Ludovic X... ; que le conseil du défendeur au pourvoi a notifié le 8 septembre 2016 l'acte de décès de Ludovic X..., survenu le [...] ;
 
 Attendu que par arrêt du 9 novembre 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt aux parties pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ;
 
 Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Condamne la SCP Guérin Diesbecq, agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements X..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.