Cour de Cassation · comm — 18 janvier 2017

COMM.
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 janvier 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 66 F-D
 
 Pourvoi n° Q 15-25.258
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [D], de la SCP Capron, avocat du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. [D], contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 23 juin 2015, au profit du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2016 ; 
 
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à M. [D] de son désistement de pourvoi ;
 
 Le condamne aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.