Cour de Cassation · civ3 — 14 septembre 2017

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 septembre 2017




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 976 F-D

Pourvoi n° P 12-20.185







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'Abdel Y..., décédé,

2°/ M. Frédéric Y...,

3°/ Mme Christina Y...,

4°/ M. Olivier Y...,

5°/ M. Mickael Y...,

tous domiciliés [...]                              , et agissant en leur qualité d'héritiers d'Abdel Y..., décédé le [...]          ,

contre l'ordonnance rendue le 8 février 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92), dont le siège est [...]                                                    Paris-La Défense cedex,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2017, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 8 février 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.