Cour de Cassation · civ3 — 7 septembre 2017

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 septembre 2017




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 875 F-D

Pourvoi n° T 16-19.446







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société FA2C, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Duguesclin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société FA2C, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 2017, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société FA2C, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Le Duguesclin ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société FA2C du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société FA2C aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société FA2C ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.