Cour de Cassation · civ3 — 30 mars 2017

CIV.3
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 30 mars 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 405 F-D
 
 Pourvoi n° X 15-28.761
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Rafael immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société civile Efimmo 1, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Immo Invest, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société civile Efimmo 1, de Me Le Prado, avocat de la société Immo Invest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2016, rectifié le 3 novembre 2016, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des sociétés civile Efimmo 1 et Immo-Invest ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer à la société Civile Efimmo 1 la somme de 1 500 euros et à la société Immo-Invest la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.