Cour de Cassation · civ3 — 26 janvier 2017

CIV. 3
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 janvier 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 142 F-D
 
 Pourvoi n° X 16-10.319
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [M] [F] épouse [C],
 
 2°/ M. [O] [C],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société Fer Harry, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [C], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la SCI Fer Harry, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [C], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la SCI Fer Harry ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à M. et Mme [C] du désistement de leur pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [C] à payer à la SCI Fer Harry la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.