Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 2017

CIV. 2 / ELECT
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 mars 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. SAVATIER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10263 F
 
 Pourvoi n° G 17-60.082
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [T] [U] [Y] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre la décision rendue le 30 janvier 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles R. 15-2, alinéa 2, et R. 219 du code électoral ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.