Cour de Cassation · civ2 — 19 octobre 2017

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 octobre 2017




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1366 F-D

Pourvoi n° T 16-24.253









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier Z..., domicilié [...]                              ,

contre le jugement rendu le 24 juin 2016 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, dans le litige l'opposant :

1°/ à la trésorerie Le Beausset, dont le siège est [...]                                     ,

2°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [...]                                                       ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Crédit foncier de France, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 janvier 2017 et 5 septembre 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Didier Z... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot le 24 juin 2016, au profit de la trésorerie Le Beausset et du Crédit foncier de France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mai 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Z... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.