Cour de Cassation · civ2 — 28 septembre 2017

CIV. 2

CGA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 septembre 2017




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1269 F-D

Pourvoi n° N 16-19.510







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. X... Y..., domicilié [...]                                           (Jordanie),

2°/ la société Alphamed general trading, dont le siège est [...]                                                  (Émirats arabes unis), exerçant sous l'enseigne Alphamed Group, société de droit des Emirats Arabes unis,

contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         ,

2°/ à la société B...        , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de la société Alphamed general trading, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... et de la société Alphamed general trading se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant aux sociétés Diffusion des ébénistes contemporains Roméo et B...         ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... et à la société Alphamed general trading de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société Alphamed general trading aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.