Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2/Expts.
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 981 F-D
 
 Recours n° U 17-60.092
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. André X..., domicilié [...],
 
 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2016 par le bureau de la Cour de cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique industrie, sous-rubrique énergies et utilités, spécialité électricité ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il ne justifie pas d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
 
 Attendu que M. X... expose exercer son activité depuis vingt ans, avoir été nommé six cent quinze fois par des magistrats de toute la France et ne jamais avoir été contesté sur le plan technique, ajoute avoir une compétence certaine en matière de groupes électrogènes ayant développé cette connaissance au sein de l'armée de terre et précise être en mesure d'obtenir une lettre de reconnaissance de ses pairs mais ne pas souhaiter le faire pour conserver son indépendance ;
 
 Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.