Cour de Cassation · civ2 — 11 mai 2017

CIV. 2/Expts

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2017




Rejet


Mme FLISE, président



Arrêt n° 650 F-D

Recours n° Y 17-60.027







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Charlène X..., domiciliée [...]                            ,

en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 21 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin de la juridiction ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle estime que la décision n'est pas suffisamment motivée « au vue de la situation internationale », que son inscription est nécessaire pour le développement de ses activités professionnelles, qu'elle est présidente d'une société qui donne des cours et effectue des traductions en langues anglaise et américaine, que l'absence de besoin invoqué ne tient pas compte des demandes professionnelles et éducatives et qu'il existe de forts besoins de formation auprès de la chambre de commerce et d'industrie ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.