Cour de Cassation · civ2 — 20 avril 2017

CIV. 2 / EXPTS
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 avril 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 512 F-D
 
 Recours n° Q 16-60.314
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que Mme [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans les spécialités « H-01.06 » et « H-02.06 » ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans les spécialités langues tchèque, slovaque et albanaise, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ;
 
 Attendu que Mme [W] fait valoir qu'elle n'a pas sollicité son inscription dans la langue albanaise, mais uniquement dans les langues tchèque et slovaque, qu'elle travaille en profession libérale depuis 1985 en tant que traductrice interprète et assistante administrative en langues tchèque, slovaque et française et qu'elle a été sollicitée par la cour d'appel et les tribunaux de grande instance de Bobigny et Paris pour traduire et interpréter des mémoires ou séances ;
 
 Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle résultant de l'indication d'un refus d'inscription dans la spécialité langue albanaise, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.