Cour de Cassation · soc — 9 novembre 2016

SOC. / ELECT

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président



 Décision n° 10977 F

 Pourvoi n° J 16-60.125







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par le Syndicat commerce indépendant et démocratique, pris en la personne de son secrétaire général, M. U... O..., domicilié [...] ,

 contre le jugement rendu le 30 mars 2016 par le tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la société Marks et Spencer France Limited, dont le siège est [...] ,

 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] ,

 défenderesses à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Marks et Spencer France Limited, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération des services CFDT ;

 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.