Cour de Cassation · soc — 20 octobre 2016

SOC.
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 octobre 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme GUYOT, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10829 F
 
 Pourvoi n° T 15-15.325
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Chateauform'France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Q] [D] épouse [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle emploi Agence de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Chateauform'France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [D] ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 
 Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que le pourvoi a été formé le 23 mars 2015, contre un arrêt prononcé le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles et notifié le 14 janvier 2015 à la société Chateauform'France ; 
 
 Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; 
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chateauform'France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.