Cour de Cassation · soc — 12 avril 2016

SOC. / ELECT
 
 JT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 12 avril 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10357 F
 
 Pourvoi n° G 15-60.212
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [R] [M], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ M. [D] [T], domicilié [Adresse 5],
 
 contre le jugement rendu le 28 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (contentieux des élections professsionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat SGTA-FO, dont le siège est [Adresse 3] ,
 
 2°/ à la société Bio Springer, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [I] [Y],
 
 4°/ à M. [Q] [S],
 
 5°/ à M. [E] [A],
 
 6°/ à M. [N] [C],
 
 7°/ à M. [J] [F],
 
 8°/ à M. [L] [X],
 
 9°/ à M. [I] [P], 
 
 domiciliés tous les sept, société Bio Springer, [Adresse 1] 
 
 10°/ au syndicat Union locale CGT du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.