Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2016

SOC. / ELECT

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 septembre 2016




 Désistement


 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président



 Arrêt n° 1699 F-D

 Pourvoi n° U 15-26.067







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la société Conforama France, établissement de Leers, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 contre le jugement rendu le 13 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

 1°/ à M. W... M..., domicilié [...] ,

 2°/ au syndicat CGT Conforama Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Conforama France, établissement de Leers, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. M... et du syndicat CGT Conforama Nord Pas-de-Calais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Conforama, établissement de Leers, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 13 octobre 2015 ;

 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à la société Conforama France, établissement de Leers de son désistement de pourvoi ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.