Cour de Cassation · cr — 14 décembre 2016

N° H 16-83.261 F-D
 
 N° 6006
 
 
 VD1
 14 DÉCEMBRE 2016
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M.Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, 
 
 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 22 avril 2016, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines de Nantes ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine concernant M. [W] [J] ;
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 Attendu que M. [J] a été mis en liberté le 22 avril 2016, en fin de peine ;
 
 
 
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.