Cour de Cassation · cr — 13 décembre 2016

N° T 16-83.225 F-N
 
 N° 5966
 
 
 VD1
 13 DÉCEMBRE 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [A] [D], partie civile,
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'infractions à l'éthique biomédicale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
 
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
 
 
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;