Cour de Cassation · cr — 23 novembre 2016

N° V 15-86.765 F-N
 
 N° 5759
 
 
 JS3
 23 NOVEMBRE 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de Me LE PRADO, de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [O] [G],
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXA à 2 000 euros la somme que M. [G] devra payer à Me [L] [P] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Beauty perfume center au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;