Cour de Cassation · cr — 28 septembre 2016

N° X 16-82.815 F-N

 N° 5137


 SC2
 28 SEPTEMBRE 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. E... S...,


 contre l'arrêt de la chambre de l''application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 mars 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prononcée le 30 janvier 2015 par le juge d'application des peines d'Amiens, pour aménagement de la peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 13 juin 2014 par le tribunal correctionnel d'Amiens ;
 

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Hervé ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;