Cour de Cassation · cr — 28 septembre 2016

N° C 16-82.015 F-N
 
 N° 5109
 
 
 VD1
 28 SEPTEMBRE 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [O] [Q],
 - M. [B] [C],
 - Mme [T] [I],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 3 février 2016, qui a prononcé sur une requête en exécution de l'arrêt rendu le 25 février 2014 ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 
 
 
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;