Cour de Cassation · cr — 28 septembre 2016

N° W 15-85.846 F-N
 
 N° 5103
 
 
 VD1
 28 SEPTEMBRE 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [Z] [L],
 - Mme [T] [F],
 - La société Fors,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2015, qui les a condamnés, le premier et la deuxième
 pour abus de biens sociaux et les trois pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les deux premiers à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et les trois solidairement, à des amendes douanières et au paiement d'une pénalité proportionnelle et des droits fraudés, a prononcé une mesure de confiscation et ordonné une mesure de publication ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;