Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2016

N° X 16-83.160 F-N

 N° 4476


 SC2
 7 SEPTEMBRE 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. E... M...,


 contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 mars 2016, qui, pour maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire, l'a condamné à 375 euros d'amende ;
 

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 



 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;