Cour de Cassation · cr — 27 juillet 2016

N° D 16-83.258 F-D

 N° 4093


 VD1
 27 JUILLET 2016


 NON-LIEU A STATUER

 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,






 

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

 Sur le pourvoi formé par :


 -
 M. D... L...,


 contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel en récidive, a suspendu les effets de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;

 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

 



 Attendu que la détention provisoire de M. L..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 février 2016, a pris fin le 28 juin 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;

 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

 Par ces motifs :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Hervé ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.