Cour de Cassation · cr — 14 juin 2016

N° G 16-83.837 FS-D

 N° 3617


 VD1
 14 JUIN 2016


 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

 
 M. GUÉRIN président,





 


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

 Statuant sur la requête de M. O... X... et Mme
 R... X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure civile, en liquidation et partage, suivie devant la cour d'appel de Bastia et de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, des chefs de faux et usage ;

 Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de la requête ;

 Attendu que, d'une part, la chambre criminelle n'est pas compétente pour ordonner le renvoi à une autre juridiction d'une procédure suivie devant une juridiction civile ;






 Attendu que, d'autre part, il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia ;

 REJETTE la requête ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

 Avocat général : M. Cuny ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.