Cour de Cassation · cr — 14 juin 2016

N° M 16-80.988 F-N

 N° 3576


 VD1
 14 juin 2016


 RABAT D'ARRET ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

 Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ;

 Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 3 mai 2016, sans examiné son mémoire, par décision de non-admission, sur le pourvoi formé par M. G... S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 janvier 2016 ;

 Par ces motifs :

 DECLARE NUL ET NON AVENU la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 3 mai 2016, sous le numéro 2623 ;

 


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;