Cour de Cassation · cr — 1 juin 2016

N° C 15-85.093 F-N

 N° 3412


 SC2
 1ER JUIN 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. W... O...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, prononcé une interdiction d'exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 




 Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. W... O... devra payer à Mme F... R... et M. S... H... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;