Cour de Cassation · cr — 1 juin 2016

N° S 14-88.368 F-N

 N° 3406


 SC2
 1ER JUIN 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

 Statuant sur les pourvois formés par :

 - M. B... Y...,
 - Mme E... O...,

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibées et contre la seconde, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction sur la compétence territorial ;
 





 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 Vu les mémoires personnels produits ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;