Cour de Cassation · cr — 31 mars 2016

N° R 16-81.751 F-N
 N° 2261
 
 
 VD1
 31 MARS 2016
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 
 Vu les appels interjetés par :
 
 - M. [N] [I],
 
 de l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date du 9 février 2016, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l'appel incident du ministère public de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil ;
 
 
 
 
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que le ministère public est irrecevable à interjeter appel de l'arrêt civil ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel de l'arrêt civil par le ministère public ;
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de LOT-ET-GARONNE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;