Cour de Cassation · cr — 11 mai 2016

N° N 15-81.468 F-D
 
 N° 1835
 
 
 SL
 11 MAI 2016
 
 
 REJET
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [O] [M], 
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 17 janvier 2015, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 Vu les mémoires personnel, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'occasion d'un interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises a observé que "s'il n'y avait pas de trace de sang dans le dossier, on ne manquait pas de mobiles" ; que les propos ainsi formulés, en raison de leur imprécision, ne caractérisent pas une manifestation d'opinion de ce magistrat sur la culpabilité de l'accusé ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 206,40 euros la somme que M. [O] [M] devra payer à Mme [E] [X] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.