Cour de Cassation · cr — 15 mars 2016

N° Q 16-80.462 F-N
 
 N° 1778
 
 
 VD1
 15 MARS 2016
 
 
 DECHEANCE
 
 
 M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 Mme [V] [W],
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment, du chef de complicité d'accès frauduleux dans un système de données, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que Mme [W] s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 18 janvier 2016 ;
 
 Attendu que la demandesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.