Cour de Cassation · cr — 10 mai 2016

N° N 15-84.274 F-D
 
 N° 1755
 
 
 ND
 10 MAI 2016
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. [F] [R], 
 
 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2015, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines de Rennes du 19 mai 2015, disant n'y avoir lieu à libération sous contrainte ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que M. [R] a été libéré en fin de peine, le 24 juillet 2015 ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs :
 
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.