Cour de Cassation · cr — 5 avril 2016

N° F 15-86.361 F-N
 
 N° 1587
 
 
 VD1
 5 AVRIL 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 
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 Mme [P] [N],
 
 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de CANNES, en date du 5 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a dispensée de peine ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 
 
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;