Cour de Cassation · cr — 16 février 2016

N° X 16-80.975 FS-N
 
 N° 1224
 
 
 VD1
 16 FÉVRIER 2016
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Statuant sur la requête de Mme [W] [S], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre le Batonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Dijon, devant la cour d'appel de Dijon des chefs d'abus de confiance, abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance, mise en danger de la vie d'autrui, privation de ses droits, discrimination ;
 
 Au fond :
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 Attendu qu'il n'existe aucune procédure en cours devant la cour d'appel de Dijon de sorte qu'il n'existe aucun motif de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.