Cour de Cassation · cr — 2 mars 2016

N° U 15-84.740 F-N
 
 N° 1073
 
 
 VD1
 2 MARS 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 M. [R] [K],
 
 
 contre l'arrêt n° 978 de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Fougères du 10 juin 2014 l'ayant condamné à 35 euros d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre