Cour de Cassation · cr — 16 février 2016

N° T 15-87.223 F-D
 
 N° 809
 
 
 FAR
 16 FÉVRIER 2016
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. [G] [Q],
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 12 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et de séquestrations, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs : 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.